Conditions générales d’utilisation

InvoicePilot AI (« le Service ») fournit un logiciel en mode SaaS permettant le diagnostic de préparation à la réforme de la facturation électronique, l’édition et la validation de factures électroniques, le score de conformité, des connecteurs vers des plateformes agréées, un agent d’assistance réglementaire, et une API de conformité (sandbox puis, le cas échéant, production).

« Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale disposant d’un compte. « Organisation » désigne l’entité (SIREN) rattachée au compte. « PA » désigne une plateforme agréée immatriculée DGFiP.

InvoicePilot n’est pas une PA et n’assure pas l’échange légal des factures à la place de l’Utilisateur.

L’accès nécessite la création d’un compte, la fourniture d’informations exactes (identité, e-mail, données d’organisation dont le SIREN) et l’acceptation des présentes CGU ainsi que de la politique de confidentialité.

L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants, de l’activation éventuelle de la double authentification, et de toute activité réalisée depuis son compte. Toute utilisation suspecte doit être signalée sans délai à contact@invoicepilot.ai.

InvoicePilot se réserve le droit de refuser, suspendre ou résilier un compte en cas d’informations frauduleuses, d’usage abusif ou de non-paiement.

Un essai Pro d’une durée de quatorze (14) jours peut être proposé sans engagement. À l’issue de l’essai, la poursuite du Service peut nécessiter la souscription d’un plan (Starter, Pro, Enterprise ou offres cabinets / licences API) et un moyen de paiement valide via le prestataire Stripe.

Les tarifs affichés sur le site sont indicatifs hors taxes sauf mention contraire. Les factures d’abonnement sont émises selon les modalités du plan. Tout retard de paiement peut entraîner la suspension du Service après notification.

Les licences API volume, SLA et environnements production font l’objet de conditions particulières ou d’un devis accepté.

L’Utilisateur reste seul responsable du choix, de l’immatriculation, du contrat et des obligations liées à sa PA. InvoicePilot ne garantit pas l’acceptation d’une facture par une PA tierce, ni la disponibilité continue des réseaux d’échange (PA, PPF, annuaire).

Les contrôles de conformité fournis par le Service constituent une aide à la préparation et à la détection d’erreurs ; ils ne se substituent pas à l’expertise fiscale ou comptable de l’Utilisateur ni aux règles d’une PA.

L’API sandbox est fournie à des fins de test et de prototypage. Les appels en mode sandbox ne déclenchent aucune transmission réelle vers une PA. La clé de démonstration et les endpoints sont décrits dans la documentation développeur (Mintlify).

L’Utilisateur s’interdit tout usage visant à surcharger, contourner les limites, ou extraire massivement des données hors du cadre prévu. InvoicePilot peut révoquer des clés, appliquer des quotas ou exiger un contrat éditeur pour la production.

L’Utilisateur s’engage notamment à :

• utiliser le Service conformément à la loi et aux présentes CGU ;
• ne saisir que des données pour lesquelles il dispose des droits et bases légales nécessaires ;
• ne pas tenter d’accéder aux données d’autres organisations (isolation multi-tenant) ;
• ne pas présenter InvoicePilot comme une plateforme agréée auprès de tiers.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité et la page RGPD & sous-traitance. Les données de facturation des clients finaux de l’Utilisateur restent sous la responsabilité de ce dernier ; InvoicePilot agit en sous-traitant pour ces données.

InvoicePilot conserve tous les droits sur le Service, le code, la documentation et les marques. L’Utilisateur dispose d’une licence d’usage non exclusive, non cessible, limitée à la durée de l’abonnement. Les contenus saisis par l’Utilisateur (factures, clients) demeurent sa propriété ; il concède à InvoicePilot une licence limitée pour héberger et traiter ces contenus aux seules fins du Service.

Pendant la phase de construction produit, le Service est fourni « en l’état ». InvoicePilot s’efforce d’assurer une disponibilité raisonnable sans garantir d’absence d’interruption.

Dans les limites autorisées par la loi, InvoicePilot ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de chiffre d’affaires, pertes de données imputables à l’Utilisateur, ou sanctions liées à un défaut de conformité imputable à l’Utilisateur, à une PA ou au PPF.

La responsabilité totale d’InvoicePilot, tous faits confondus, est limitée, sur les douze (12) derniers mois, aux sommes effectivement payées par l’Utilisateur au titre du Service (hors taxes), sauf faute lourde ou dol.

Les présentes CGU s’appliquent dès la création du compte et pour toute la durée d’utilisation du Service. L’Utilisateur peut cesser d’utiliser le Service à tout moment et demander la clôture de son compte.

InvoicePilot peut résilier ou suspendre le Service en cas de manquement grave aux CGU, de non-paiement, ou pour motif légitime avec préavis raisonnable lorsque la loi l’exige.

InvoicePilot peut modifier les présentes CGU. La date de mise à jour figure en tête de page. En cas de modification substantielle, une information pourra être adressée par e-mail ou via l’application. La poursuite de l’utilisation après entrée en vigueur vaut acceptation, sous réserve des dispositions impératives applicables.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux compétents du siège de l’éditeur, sous réserve des règles d’ordre public applicables aux consommateurs et aux compétences territoriales impératives.