InvoicePilot AI

Légal

Mentions légales

Informations légales relatives à l’éditeur du site et de l’application InvoicePilot AI, au statut réglementaire du produit et aux conditions d’hébergement. Certains champs d’identité juridique seront complétés avant la mise en production commerciale. Mis à jour : 17 juillet 2026.

Sommaire

Voir aussiCGUConfidentialitéRGPD

1. Éditeur du site et de l’application

Le site et l’application InvoicePilot AI sont édités sous la marque InvoicePilot AI, logiciel SaaS de conformité à la facturation électronique (solution compatible).

  • Contact éditeur : contact@invoicepilot.ai
  • Support produit : contact@invoicepilot.ai (objet « Support »)
  • Demandes API / partenariats : contact@invoicepilot.ai (objet dédié)

À compléter avant mise en production commerciale : forme sociale, capital social, numéro RCS / SIREN de l’éditeur, adresse du siège, nom du directeur de la publication, coordonnées de l’hébergeur (raison sociale, adresse, téléphone).

2. Statut réglementaire du produit

InvoicePilot AI n’est pas une plateforme agréée (PA) au sens de la réforme française de la facturation électronique. L’échange légal des factures électroniques est assuré exclusivement par la PA immatriculée DGFiP choisie et contractée par l’utilisateur.

InvoicePilot agit en tant que solution compatible : diagnostic de préparation à la réforme, contrôles de conformité (mentions, formats structurés), score, connecteurs et API d’intégration vers une PA. Le Portail Public de Facturation (PPF) demeure l’annuaire et le concentrateur ; il n’offre plus d’échange gratuit de factures.

InvoicePilot ne fournit pas de conseil fiscal, juridique ou comptable personnalisé. Pour une information réglementaire générale hors produit, le numéro national d’information reste le 0 806 807 807.

3. Hébergement

En phase de développement, l’application peut être servie depuis un environnement local ou un hébergeur cloud. Les mentions d’hébergeur (identité, adresse, contact) seront publiées ici dès la mise en production.

Les données de paiement par carte sont traitées par Stripe ; InvoicePilot ne stocke pas les numéros de carte (PAN).

4. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du site et de l’application — marques, logos, textes, interfaces, documentation Mintlify, API, bases de connaissances — est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée, totale ou partielle, est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon. L’accès au service ne confère aucun droit de propriété sur le logiciel, hors licence d’usage prévue aux CGU.

5. Limitation — contenus et liens

Les informations publiées sur le site (guides réforme, blog, documentation) ont une vocation informative et produit. Elles peuvent évoluer avec la réglementation et l’état du logiciel. Elles ne sauraient engager la responsabilité de l’éditeur au titre d’un conseil métier.

Les liens vers des sites tiers (documentation Mintlify auto-hébergée, PA, textes officiels) sont fournis pour commodité ; InvoicePilot n’exerce aucun contrôle sur leur contenu.