Ressources
Guide opérationnel — réforme 2026
Calendrier, rôles PA / PPF / solution compatible, formats et mentions. Pour dirigeants, DSI et cabinets — pas un PDF marketing creux.
Calendrier
Dates à graver
Les obligations de réception et d’émission ne tombent pas le même jour selon la taille.
1er septembre 2026
Réception pour tous
Tout assujetti à la TVA doit pouvoir recevoir des e-factures via le réseau PA / PPF.
1er septembre 2026
Émission GE & ETI
Grandes entreprises et ETI doivent émettre en format électronique via une PA.
1er septembre 2027
Émission PME & micro
PME et micro-entreprises rejoignent l’obligation d’émission.
Architecture
Trois rôles à ne jamais mélanger
PA, PPF et solution compatible ne sont pas interchangeables.
Plateforme agréée (PA)
Opérateur d’échange immatriculé DGFiP. C’est elle qui transmet légalement les factures.
PPF
Annuaire + concentrateur. Plus d’échange gratuit de factures via le portail public.
Solution compatible
Logiciel (nous) qui produit et contrôle des factures conformes, puis se connecte à une PA.
Mentions
Quatre mentions bloquantes à l’émission
Mieux vaut refuser ici que chez la PA.
SIREN du client (B2B)
Catégorie d’opération (biens / services / mixte)
Option taxe d’après les débits, si applicable
Adresse de livraison si ≠ facturation
Formats structurés attendus : Factur-X, UBL ou CII. Un PDF seul par e-mail ne remplit plus l’obligation d’échange.
Passez du guide à l’action
Le diagnostic InvoicePilot calcule vos échéances selon taille, TVA et flux B2C / export.